Article L3333-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L3333-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)