Article L3333-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L3333-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du tourisme. - art. L422-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-49 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-6 (V)