Article L3334-12

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article L3334-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2005 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 44
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 49
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-13 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-8 (M)