Article L3334-7-2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L3334-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 122 (V)
• Rédaction du 17 août 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21