Article L3441-2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article L3441-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 42 ()
• Rédaction du 22 mars 2015 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 42
• Code monétaire et financier - art. R513-26 (T)
• Code monétaire et financier - art. R515-9 (V)