1. Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3441-2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033542556
Texte parentLEGITEXT000006070633
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