Article L3443-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L3443-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 175
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3563-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1-1 (V)