Article L3444-6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3444-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)