Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3551-12

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007.

Carte de l'article L3551-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)
  • Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)
  • Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)
  • Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (V)
  • Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (V)
  • Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (V)
  • Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)
  • Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)
  • Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 95 (VT)
  • Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)
  • Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 119 (V)
  • Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)
  • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 40 (V)
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