Article L3611-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L3611-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V)
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 177 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14
• Code de l'urbanisme - art. L134-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2581-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3621-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 P (MMN)