1. Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3611-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000028528966
Texte parentLEGITEXT000006070633
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