Article L3611-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L3611-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-2 (VD)