Article L3631-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L3631-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 4