Article L3662-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L3662-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-8 (MMN)