Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3662-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Péréquation des ressources fiscales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE II : Recettes
Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000029737984
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3662-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
2. En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.