Article L3662-8

Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.

Carte de l'article L3662-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 avril 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 34
• Rédaction depuis le 5 avril 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-381 du 3 avril 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0 (V)