Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3662-8

Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  5. CHAPITRE II : Recettes
  6. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000030442777
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3662-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 avril 2015)Légifrance →

1. Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030442777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.