Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3663-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L3663-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 29 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 13 (VD)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 14 (VD)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 15 (VD)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 27 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 28 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 31 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3662-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3663-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3663-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3663-7 (VD)
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