Article L4122-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2019.

Carte de l'article L4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 8
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 3