Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4122-1-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Limites territoriales.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000030128781
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
2. II. – (abrogé)
3. III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Aux termes du IV de l'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, l'article L. 4122-1-1 est abrogé à compter du 1er mars 2019.
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