Article L4132-13

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

Carte de l'article L4132-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 8 mars 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 8 mars 1998 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4132-13-1 (V)