Article L4132-13-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L4132-13-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 10 (V)