Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4132-13-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 4 : Délibérations.

IdentifiantLEGIARTI000020629785

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4132-13-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

2. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

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