Article L4132-21

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L4132-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 118

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (en vigueur)
• Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 - art. 6 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)