Article L4132-22

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4132-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (14)

• Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (en vigueur)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. (en vigueur)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (en vigueur)
• Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval (en vigueur)
• Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 6 (V)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 6 (V)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 8 (V)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 6 (V)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 6 (V)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 7 (VD)
• Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 8 (V)
• Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 5 (VD)
• Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R328-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)