Article L4132-8

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4132-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4122-1-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4124-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4143-1 (V)