Article L4133-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.

Carte de l'article L4133-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)