Article L4134-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 6 août 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 71
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 56
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 231

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 - art.