Article L4134-7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2015.

Carte de l'article L4134-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 6 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 149 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-24 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4432-9 (M)