Article L4135-16

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2015.

Carte de l'article L4135-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 6 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 6 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (VD)