Article L4231-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L4231-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4231-2-1 (VT)