Article L4231-3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Carte de l'article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 6 avril 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 10 ()
• Rédaction du 12 avril 2003 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 13
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 19 juin 2017 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)
• LOI n°2024-250 du 22 mars 2024 - art. unique (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4133-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4231-9 (V)