Article L4231-5

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4231-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (8)

• Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE (en vigueur)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. (en vigueur)
• Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (en vigueur)
• Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 6 (V)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 6 (V)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 6 (V)
• Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1