Article L4231-8

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

Carte de l'article L4231-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 10 ()
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13
• Rédaction depuis le 19 février 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7122-23 (VD)