Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4241-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
Carte de l'article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 1996 au 8 mars 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 8 mars 1998 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 12 décembre 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
- Rédaction depuis le 29 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 30
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4241-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R4134-10 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R4134-11 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R4241-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R7124-12 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R7226-12 (V)