Article L4251-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

Carte de l'article L4251-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 14