Article L4251-18

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article L4251-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 53
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
• Code de commerce - art. D711-43 (V)
• Code de commerce - art. L711-8 (V)
• Code de l'artisanat - art. 5-1 (VT)
• Code de l'artisanat - art. L321-1 (VD)