Article L4251-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L4251-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 juin 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 7 août 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 37; Loi n°96-142 du 21 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-15 (V)
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 11 (V)
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 19 (V)