Article L4311-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article L4311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5622-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4311-4 (Ab)