Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4332-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L4332-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 25 mars 2003 - art. 1 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4332-3 (V)
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