Article L4332-8-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 4 ()
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 118; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 119

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-753 du 1er août 2025 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-98 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4332-16-1 (V)