Article L4332-8-1 historique

Historique de l'article L4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 4 ()
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 118; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 119

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (en vigueur)