Article L4411-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4411-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-3 (VD)