Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4411-1
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006392408
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4411-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. La région d'Ile-de-France est soumise aux dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie, sous réserve des dispositions du présent titre.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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