Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4413-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L4413-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT)
  • Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
  • Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
  • Code des transports - art. L1213-4 (V)
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