Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 9
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
- Rédaction du 1er mars 2012 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)