Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Recettes fiscales.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000045917205
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4414-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles 20 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 et 28 de la loi n°76-394 du 6 mai 1976 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
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