Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Carte de l'article L4414-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 147
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M)
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M)
- LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)