Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4414-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Autres ressources.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 2 : Autres ressources.
IdentifiantLEGIARTI000033814866
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4414-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,840 000 000 F en 2001,146 351 040 euros en 2002,164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années suivantes.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 73 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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