Article L4421-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4421-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 - art. 9 (VD)
• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)